Mise en place en 1975 par un certain Jacques Chirac, la taxe professionnelle est devenue en 30 ans une des principales ressources financières des collectivités. Le 18 décembre dernier, après 8 heures de débat, le parlement a voté le remplacement de cette taxe par une contribution économique territoriale (CET) en conservant une cotisation foncière des entreprises et en introduisant une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET change assez peu sur le principe hormis une revalorisation des valeurs locatives cadastrales de 1,2%. Ce qui change fondamentalement, c'est le principe d'une taxe sur l'activité des entreprises, ramenée à la valeur ajoutée:
Paragraphe extrait de la revue fiducière
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cotisation foncière des entreprises (CFE). La plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE (activités exonérées, période de référence, exonérations temporaires, déclarations à déposer, paiement d'un acompte et du solde,...). Toutefois :
- les équipements et biens mobiliers (EBM) sont exclus de la base d'imposition à la CFE ;
- les locations ou sous-locations d'immeubles nus, autres que les activités de location à usage d'habitation, sont soumises à la CFE, sauf lorsque l'activité de location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € ;
- la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable (CGI art. 1499) est diminuée de 30 % ;
- la valeur locative plancher, qui s'applique aux terrains et constructions, est étendue aux biens compris dans une transmission universelle de patrimoine réalisée à compter de 2010 ;
- pour les titulaires de BNC et assimilés, le pourcentage des recettes retenues dans la base d'imposition à la CFE est ramené à 5,5 %. Ces personnes sont aussi imposées sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière ;
- au titre de 2010, l'acompte de CFE correspond à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Cet acompte peut être minoré sous la responsabilité des entreprises.
Par ailleurs, la loi majore de 1,2 % pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d'imposition des impôts locaux, y compris la CFE.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE est due par les redevables de la CFE. Toutefois la CVAE n'est pas due par :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 152 500 € ;
- les titulaires de BNC et assimilés imposés à la CFE sur leurs recettes.
Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE.
En pratique, la valeur ajoutée des entreprises est soumise à la CVAE selon un barème progressif allant de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € à 1,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 M€. En outre :
- la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M€ est diminuée de 1 000 € ;
- un minimum d'imposition de 250 € est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.
En principe, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires de l'année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année.
Le texte prévoit un lissage temporaire et dégressif sur cinq ans pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme.
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.La contribution économique territoriale (total de la CFE et de la CVAE de tous les établissements de l'entreprise) fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, égal à 3 % pour toutes les entreprises.
--------------------------------------------------------------------------------------------
Il est difficile de se projeter sur les resultats de cette mesure impactant l'outil de production et ses resultats d'exploitation. Ce qui est sur, c'est que les entreprises de service sont perdantes dans ce système:
Selon les projections du Syntec (Fédération des groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions de l'Ingénierie et des Services Informatiques), une PME innovante en conseil et services aux entreprises, qui emploierait près de 100 personnes (dont 80% de cadres) pour un chiffre d'affaires de 7 millions d'Euros, avec une marge de 3% et une valeur ajoutée représentant 80% du C.A., devrait s'acquitter d'une taxe sur la valeur ajoutée d'environ 50 000 € au lieu des 4 000 € de taxe professionnelle (part foncière) qu'elle acquittait jusqu'à présent…
L'autre surprise de cette reforme est la création d'un fond de répartition entre régions et départements constitué de 25% de la CVAE. Cette mesure qui se veut solidaire, en permettant un réquilibrage des ressources à partir de critères démographiques et structurels, est loin de faire l'unanimité chez les présidents de collectivités. Elle est dénoncée par certains comme une "renationalisation freinant les conditions du dynamisme économique nécessaire à la croisance et la défense de l'emploi"; autrement dit par les mêmes "c'est pour mieux asphyxier les collectivités qui dépendront du bon vouloir du gouvernement pour répartir cette recette fiscale". A vous de juger...
Concernant le mode de calcul de la compensation relais pour 2010 : chaque collectivité bénéficiera, par l'état, de la compensation la plus favorable entre le produit 2009 et les bases 2010, multiplié par le taux 2009, dans la limite du taux 2008 majoré de 1%.
