Voici les principaux points du projet de loi de réforme des collectivités qui a été adopté en première lecture dans la nuit de jeudi à vendredi par le Sénat, avant son examen par l'Assemblée nationale :
- Création du conseiller territorial
Ce nouvel élu remplacera en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux. Il siègera à la fois au département et à la région. Les compétences, la répartition territoriale et le mode d'élection seront définis dans des projets de loi ultérieurs. Toutefois un amendement centriste a été adopté stipulant que le conseiller territorial sera élu par un scrutin uninominal avec une dose de proportionnelle assurant "la représentation des territoires", "la démographie" et "la parité".
- Élection au suffrage universel par fléchage des conseillers communautaires
Ces représentants des communes dans les communautés urbaines, d'agglomération, les communautés de communes ou les métropoles, seront élus dans le cadre des élections municipales. Ceux qui seront amenés à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire seront signalés, sur les listes des candidats, par un "fléchage". Auparavant ces conseillers étaient élus par les conseils municipaux.
- Création des métropoles
Une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450.000 habitants. Les huit villes les plus peuplées (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) pourront ainsi accéder à ce statut. Les métropoles récupéreront plus de compétences des communes et des départements que les communautés urbaines. Mais les communes des métropoles conserveront leur autonomie fiscale (apport du Sénat).
- Création des pôles métropolitains
Celle-ci se fera à l'initiative exclusive des collectivités locales (apport du Sénat)
- Créations de communes nouvelles
Dans tous les cas, la population doit donner son accord (apport du Sénat)
- Possibilité de fusion de départements ou de régions
Il faudra l'accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum (apport du Sénat)
- Création par la loi d'une nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'une région et des départements qui la composent
La possibilité est ouverte avec consultation de la région et de chacun des départements (apport du Sénat)
- Achèvement de l'intercommunalité
Le préfet doit arrêter au 31 décembre 2011 le schéma départemental de coopération intercommunal élaboré par les représentants des collectivités afin de permettre l'adhésion de toutes les communes de France à une structure intercommunale au 1er janvier 2014.
- Pas de nouvelle création de pays
